par Marie de Gironde
06/01/2021
Le contrat retraite Madelin est un contrat d’épargne retraite complémentaire destiné aux indépendants (TNS) et aux professions libérales (TNS aussi), qui vous permet de déduire vos versements de vos charges.
Le 1er octobre 2019, la Loi Pacte a mis en place le PER (Plan Epargne Retraite) pour remplacer progressivement le contrat loi Madelin.
Depuis le 1er octobre 2020, le contrat retraite Madelin a été définitivement remplacé par le PER, vous ne pouvez donc plus souscrire de contrat retraite Madelin.
Si vous avez un contrat retraite Madelin en cours, quelles solutions s’offrent alors à vous? Quelles sont vos possibilités ? Promis, expert des assurances pour professions libérales, répond à vos questions.
De 1994 à 2020 : le contrat Retraite Madelin – le contrat retraite pour les professions libérales
La Loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle a créé le contrat retraite « Madelin ». Au-delà des petites évolutions qui ont eu lieu depuis sa mise en place, les grandes lignes du contrat retraite madelin sont :
En tant que travailleur indépendant, vous pouvez épargner pour préparer votre retraite dans un contrat Madelin,
Vos versements sont déductibles de vos revenus imposables dans la limite d’un certain plafond,
Votre épargne est « bloquée » jusqu’à la liquidation du contrat – cette liquidation ne pouvant avoir lieu avant vos 62 ans, ou par anticipation dans certains cas très précis (jugement de liquidation judiciaire, invalidité de deuxième ou troisième catégorie, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, surendettement),
Au moment de la liquidation de votre contrat, vous pouvez choisir entre différents types de rente, mais en aucun cas vous ne pouvez récupérer votre épargne constituée sous forme de capital.
Ce contrat retraite Madelin a connu un succès mesuré. En effet, les contreparties de la déductibilité fiscale étaient très fortes : l’épargne constituée ne peut être récupérée avant 62 ans, et ne ne peut être récupérée que sous forme de rente.
Depuis octobre 2019, le contrat retraite Madelin est progressivement remplacé par le PER. Le contrat retraite Madelin est totalement retiré de la commercialisation en octobre 2020.
La Loi PACTE du 22 mai 2019 change la législation des contrats retraite des professions libérales en profondeur : le contrat « Madelin » est remplacé par le contrat « PER » (Plan d’Epargne Retraite ) à compter du 1er octobre 2019.
Il est prévu une période de transition pendant laquelle d’anciens contrats retraite Madelin peuvent encore être commercialisés, et la suppression du contrat Madelin de la souscription à compter du 1er octobre 2020.
Le PER reprend tous les avantages du contrat retraite Madelin et en assouplit largement les inconvénients :
Vous versez chaque année une somme dans la limite du même plafond Madelin,
Vous déduisez ces sommes de votre revenu net imposable,
Vous pouvez choisir à tout moment d’augmenter, diminuer, ou supprimer vos versements réguliers,
Vous pouvez choisir à tout moment d’effectuer un ou plusieurs versements ponctuels,
Vous pouvez débloquer votre épargne pour l’achat de votre résidence principale (en plus des cas historiques de déblocage tels que la faillite, le décès, ou l’invalidité)
Au moment de votre départ à la retraite, vous pouvez bénéficier d’une rente… ou récupérer toute ou partie de votre épargne sous forme de capital.
Ainsi, depuis octobre 2020, le PER remplace définitivement le contrat retraite Madelin.
Alors… Qu’advient-il de votre ancien contrat Madelin ?
Que faire de vos contrats retraite Madelin en cours ?
Cas n°1 : Votre contrat retraite Madelin a été transformé en PER “automatiquement”
Votre assureur a purement et simplement transformé votre contrat retraite “loi Madelin” en contrat retraite PER à la suite d’un vote de l’assemblée générale de l’association de souscription.
À première vue, cela semble très positif : Vous n’avez pas de formalités administratives à faire et le contrat continue à courir normalement.
Attention cependant : Nous avons relevé ces derniers mois des pratiques très « limites » de certains assureurs qui profitent de cette migration pour changer pour tous leurs adhérents les modes de gestion de leurs contrats.
Ainsi, d’un mode de gestion « libre » dans lequel vous aviez décidé sciemment de vos placements, il est possible que vous soyez passé vers un mode de gestion « piloté ». Ce n’est pas forcément mal en soi, mais cette opacité ne nous semble pas une bonne pratique.
Toutefois, il reste très important de vous reposer la question de votre assureur. En effet, même si votre contrat retraite Madelin est devenu un contrat PER, vous êtes à un moment clé pour profiter de la formidable concurrence qui s’est exercée avec la création de ce nouveau contrat.
Ainsi, les acteurs historiques du contrat Madelin avaient pour certains pris l’habitude de pratiquer des niveaux de frais exorbitants… parfois jusqu’à 10% sur chacun de vos versements, en incluant des options plus ou moins utiles ! Vous pouvez donc – à votre parfait avantage – faire analyser votre contrat par un expert en assurances, comme le propose Promis, pour vous assurer qu’il est compétitif.
Analyser mon contrat retraite en cours
Cas n°2 : Vous devez choisir ce que vous souhaitez faire de votre contrat retraite Madelin
Votre assureur n’a pas transformé votre contrat retraite Madelin en PER. Vous avez alors le choix de soit transférer ce contrat vers un PER ou de conserver votre retraite Madelin.
Le PER est en tous points supérieur au contrat retraite Madelin standard
La réponse évidente est donc de transférer votre contrat retraite Madelin dans un nouveau contrat PER que vous ouvrirez chez l’assureur de votre choix.
Dans 90% des cas, cela vous permettra – en plus de bénéficier de tous les avantages du PER – de trouver un contrat avec un niveau de frais plus faible.
Grâce à ce transfert, toutes les sommes que vous avez épargnées dans votre contrat retraite Madelin bénéficient alors de la souplesse du PER, notamment le fait de pouvoir récupérer votre épargne en capital.
Toutefois, il existe une exception à cette bonne pratique : si vous avez une meilleure table de mortalité dans votre contrat retraite madelin
Certains contrats retraite Madelin anciens peuvent vous offrir un meilleur niveau de rente à la retraite que les contrats PER de 2020.
En effet, chacun de ces contrats intègre une « table de mortalité ». Il s’agit d’une table statistique utilisée par l’assureur pour définir votre rente en fonction de votre année de naissance. Ainsi, si vous êtes né en 1967, à votre départ à la retraite, votre rente sera de x% de votre épargne constituée. Ce « x » est le résultat d’une table de mortalité.
L’espérance de vie augmentant, les tables de mortalité sont aujourd’hui moins favorables que les tables utilisées il y a 20 ans et plus. Il convient donc de regarder les choses de plus près.
Donc, il existe un cas dans lequel vous pouvez décider de conserver votre contrat retraite madelin :
si vous décidez de privilégier la rente plutôt que de récupérer votre épargne en capital
et si votre contrat retraite Madelin intègre une très bonne table de mortalité
et si le niveau des frais de votre contrat retraite Madelin n’est pas si important que cet effet positif ne soit annulé.
et si votre épargne en cours est suffisamment significative pour que cela se justifie (plus de 250.000€)
Pour prendre une décision éclairée sur ce point, votre expert privé Promis dispose d’outils d’analyse et de simulation adaptés.
Le changement de contrat retraite Madelin induit-il des frais ?
Le législateur a strictement encadré le niveau des frais pour transférer vos contrats retraite « Madelin ».
Si votre contrat a 10 ans et plus : pas de frais.
Si votre contrat a moins de 10 ans : 1% maximum.
En fonction de l’âge de votre contrat retraite Madelin, votre expert privé Promis vous orientera vers la bonne solution.
Il est tout à fait possible de mettre en « sommeil » votre contrat retraite Madelin, et d’opérer le transfert de l’épargne constituée à la date de son 10e anniversaire.
Article écrit par Marie de Gironde
Marie est responsable du marketing chez Promis.
